Quand consulter un notaire ?
Dès les premières discussions, et en tout cas avant de signer un avant-contrat. Le notaire peut vous aider à déterminer comment acquérir — seul, à deux, en indivision ou via une structure — et à vérifier les points sensibles du bien.
À quoi sert le compromis ?
L’avant-contrat fixe le bien, le prix et les conditions de la vente. Il prévoit en général des conditions suspensives, notamment l’obtention du prêt, et ouvre un délai de rétractation pour l’acquéreur particulier dans les cas prévus par la loi.
Quelles vérifications sont faites ?
Le notaire contrôle le titre de propriété, les servitudes, l’urbanisme, la situation de la copropriété et l’existence éventuelle d’hypothèques. Les diagnostics techniques sont réunis par le vendeur.
Que comprennent les frais d’acquisition ?
Essentiellement des taxes et droits versés aux administrations, des débours et la rémunération du notaire. Ils sont dus en principe par l’acquéreur ; l’office peut vous en fournir une estimation avant l’acte.
Que se passe-t-il lors de l’acte authentique ?
Le notaire lit et explique l’acte, vérifie que les conditions sont remplies et recueille les signatures. Il accomplit ensuite les formalités de publicité foncière ; la remise des clés suit les modalités convenues dans le dossier.
Sources : Notaires de France, Service Public. Informations générales, non substitutives d’une consultation.
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