Achat de murs professionnels, bail commercial, transmission d’une activité : les projets professionnels croisent souvent des enjeux personnels et patrimoniaux. Présentez votre demande à l’office : il confirmera les actes qu’il est en mesure d’établir et, le cas échéant, les autres professionnels à associer.
Relier l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.
Baux commerciaux, murs professionnels, détention immobilière et transmission d’activité se préparent en tenant compte de la situation personnelle du dirigeant. Votre notaire définit son intervention avec vos conseils juridiques, comptables ou fiscaux lorsque nécessaire.
Transmission d’entreprise : le dispositif Dutreil.
La transmission d’une entreprise ou de titres éligibles peut bénéficier, sous conditions, d’une exonération de 75 % de la valeur admise au dispositif pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. La nature de l’activité, les biens et titres concernés, les engagements de conservation, la direction et les obligations déclaratives doivent être vérifiés au regard des règles en vigueur à la date de la transmission.
Présentez votre situation à Maître BONNOT : l’étude confirmera le périmètre de son intervention et les conseils à associer. Aucun avantage fiscal ne peut être garanti sans examen préalable.
Consulter les conditions fiscales officielles du dispositif Dutreil ↗Vos situations, nos points d’attention.
- Achat et vente d’immobilier professionnel
- Baux et engagements immobiliers
- Détention des biens professionnels
- Transmission d’activité et articulation avec le patrimoine familial
Les documents à réunir.
- Identité du dirigeant et informations sur la société
- Statuts et documents d’immatriculation
- Titres et baux concernés
- Présentation du projet et de son financement
Cette liste est non exhaustive. Contactez l’étude afin de préciser les pièces à fournir en fonction de votre dossier et de ses particularités. Ne transmettez pas de documents sensibles par email non sécurisé.
Vos questions.
L’office peut-il intervenir pour mon entreprise ?
Présentez votre projet : Maître BONNOT et son équipe préciseront les actes qu’ils peuvent préparer et les autres professionnels à associer, selon votre situation.
Pourquoi anticiper la transmission de mon activité ?
La transmission d’une activité touche à la fois l’entreprise et le patrimoine familial. L’organiser en amont permet de choisir les modalités adaptées plutôt que de subir les règles par défaut.
Informations générales, ne remplaçant pas un conseil personnalisé. Sources : Notaires de France et Service Public