Détenir un bien en indivision, en démembrement ou par l’intermédiaire d’une SCI n’a pas les mêmes effets, civils ni fiscaux. Le notaire analyse votre situation familiale et patrimoniale, compare les options et rédige les actes correspondants.
Acquérir en démembrement : usufruit et nue-propriété.
Le démembrement répartit les droits entre l’usufruitier, qui utilise le bien ou en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire. Lors d’une acquisition, le financement, la répartition des droits, la gestion et une revente future sont à organiser. L’intérêt fiscal dépend du mécanisme et de la situation : une donation avec réserve d’usufruit ne se traite pas comme toute acquisition démembrée.
Donation et donation-partage.
Une donation transmet un bien du vivant du donateur, éventuellement avec réserve d’usufruit. Une donation-partage organise une répartition. Votre notaire examine vos besoins futurs, les droits des bénéficiaires, les donations précédentes et les conséquences civiles et fiscales avant de préparer l’acte.
SCI et organisation de la transmission.
Une SCI peut organiser la détention, la gestion et la transmission de parts. Les statuts, les pouvoirs de gestion, l’endettement et le régime fiscal doivent être adaptés au projet. Comparer les outils de transmission permet de rechercher une organisation cohérente, sans garantir une économie d’impôt.
Les repères fiscaux d’une donation.
L’abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, en tenant compte des donations du même parent au même enfant pendant les 15 dernières années.
L’exonération distincte des dons familiaux de sommes d’argent peut atteindre 31 865 € par donateur et bénéficiaire tous les 15 ans. Elle concerne les dons en pleine propriété aux descendants éligibles, notamment sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé. Une déclaration dans le mois du don est requise pour ce dispositif.
Ces mécanismes peuvent se cumuler lorsque leurs conditions sont réunies. Les donations antérieures, l’âge, le lien de parenté et les obligations déclaratives doivent être examinés ; aucune économie fiscale n’est garantie.
Consulter les règles officielles des dons de sommes d’argent ↗Vos situations, nos points d’attention.
- Donation et donation-partage
- Démembrement de propriété
- Indivision et détention à plusieurs
- Constitution de SCI et transmission familiale
Les documents à réunir.
- Situation familiale et contrats existants
- Liste des biens et valeurs estimées
- Emprunts et engagements en cours
- Actes de donations précédentes
Cette liste est non exhaustive. Contactez l’étude afin de préciser les pièces à fournir en fonction de votre dossier et de ses particularités. Ne transmettez pas de documents sensibles par email non sécurisé.
Vos questions.
Qu’est-ce que le démembrement ?
Il distingue l’usufruit — le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus — de la nue-propriété. Les droits de chaque titulaire doivent être clairement compris avant toute décision.
Une donation est-elle toujours préférable ?
Non. Son intérêt dépend de votre situation, de vos besoins futurs et de ses conséquences civiles et fiscales. Votre notaire examine ces éléments avant toute décision.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation-partage organise une répartition du vivant du donateur. Sous les conditions prévues par la loi, les valeurs peuvent être retenues à la date de la donation-partage pour le calcul de la réserve. Elle peut prévenir certaines difficultés, sans garantir l’absence de conflits.
Informations générales, ne remplaçant pas un conseil personnalisé. Sources : Notaires de France et Service Public